APRÈS ART. 13	N°I-CF1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1123
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase, les mots : « et de 5 % pour la fractiondes dépenses de recherche supérieure à ce montant » sontsupprimés ;
2° À la fin de la même phrasesont insérés les mots : « Le bénéfice du crédit d’impôtest versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant estporté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans undépartement d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépensesmentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dansun département d’outre-mer. Ce montant est porté à 35 millionsd’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pourles petites entreprises situées sur le territoire de lacollectivité de Corse »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans un objectif de réduction descoûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer ladeuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montantmaximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour lesDROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.