APRÈS ART. 13	N°I-CF1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1124
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, le nombre : « 100 » est remplacépar le nombre : « 75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans un objectif de réduction descoûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le tauxde la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€.Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restentinchangés.