APRÈS ART. 26	N°I-CF1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1125
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’articleL. 453‑70 du code des impositions sur les biens et lesservices, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques enfaisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. 
Le groupe LIOT souhaite, dansun esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptespublics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et lesgrandes entreprises les plus prospères. 
Le rendement de cette taxe en 2023a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle neconcerne que les grandes entreprises du secteur numérique quiréalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millionsd’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millionsd’euros sur certaines activités numériques.