APRÈS ART. 3	N°I-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1129
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 200 A ducode général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° du B du 1, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % » ;
b) La première phrasedu premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsimodifiée :
– La date :« 1er janvier 2018 » est remplacée par ladate : « 1er janvier 2025 » ;
– Le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % »
2° En conséquence, à la fin dupremier alinéa de l’article 117 quater, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 13,8 % » ;
3° En conséquence, au adu 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % » ;
4° En conséquence, au IIIbis de l’article 125 A, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de justicefiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le tauxdu prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de sourcefrançaise comme étrangère qui bénéficient à des personnesfiscalement domiciliées en France.
 
Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact del’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier desdéclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une tellehausse permettrait de dégager plus de 500 millions d’euros derecettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers sesituant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.