ART. 33	N°I-CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF113
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
I. – À la quarantième ligne dela troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 75 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 M€ du plafondde la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centrenational de la musique (CNM) dont elle est la principale source definancement.
Fixé à 50 M€, ce plafond – déjà réhaussé à de multiples reprisespar le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus encohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont ledéveloppement s’accroît nettement. 
En effet, 53,2 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants(musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cettetendance est appelée à se confirmer avec 54,9 M€ attendus en 2026,56,6 M€ en 2027 et 58,5 M€ en 2028.
Cette différence entre le rendement de la taxe et le plafond decelle-ci représenterait autant de moyens en moins pour lefinancement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources.
Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectifdu CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé parson contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par leministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministrede la Culture le 21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé avec Ekhoscènes et le SMA.