ART. 32	N°I-CF1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1132
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 32
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant : 
« 27 244 686833 € »
le montant :
« 27 735 457196 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après quatre années de baisse de laDGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avecle gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.
 
Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, comptetenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. Lanon-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliardd’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finaleobservée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300millions d’euros.
 
De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel etbien contribué au redressement des finances publiques de l’Étatpuisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de lacrise, en assurant la continuité de leurs services publics et enpréservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaientégalement l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, descollèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelles’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que larevalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses nonpilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité,destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour lesbénéficiaires.
 
Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliardsd’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutiendu bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations socialesmises en œuvre par les départements se fait désormais au détrimentdu soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, del’investissement et donc de l’activité économique.
 
Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il estindispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.
 
Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025,attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnellede l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit +1,8 % (estimation du présent PLF).
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491millions d’euros par rapport au texte initial.
 
Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.