APRÈS ART. 9	N°I-CF1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1133
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Les 1° et 2° de l’articleL. 421‑102 du code des impositions sur les biens et servicessont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhiculeslourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhiculesde 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Unioneuropéenne.
Cette taxe doit être payée par lesutilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pourêtre soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditionssuivantes : être utilisé ou acquis dans un cadre professionnelpour une activité économique, circuler en France métropolitaine etpeser 12 tonnes minimum.
En France, le transport routier demarchandises constitue 88 % des transports terrestres(source : ministère de la transition écologique, étude de2021), représente 37 000 entreprises, emploie 413 000salariés. À horizon 2030, il est prévu une croissance de 8 %du transport routier.
Le fait que les véhicules de12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Unioneuropéenne ne paient pas cette taxe constitue une réelle inégalitéen termes de concurrence. En effet, les entreprises françaises detransports paient de 124 à 700 euros selon la catégorie et lepoids total en charge du véhicule (source :entreprendre.service‑public.fr). En plus d’une distorsion de laconcurrence entre les entreprises de transports selon leurnationalité, ces véhicules ayant les mêmes caractéristiquestechniques usent les infrastructures routières françaises de lamême manière.