ART. 33	N°I-CF1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1135
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 33
À la quarante et unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseaudes Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le caspour l’année 2024.
Une diminution progressive duplafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et del’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour unmontant global de 60 M€.
Après une première baisse de 7 M€en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévuau terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, leParlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de« lissage » des 53 millions de baisse restants pour leslois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projetde loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de13,25 M€ et non pas de 20 M€.
Or, c’est sur la base du lissage dela trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMAs’est engagé l’année dernière dans un plan de transformationambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un pland’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau desCMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « fairemieux avec moins » de financement public.
Toutefois, la réussite de cettetransformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsablepasse par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. Eneffet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dansle présent texte remettra en question le plan de transformation etfragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprisesartisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’estpourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€,sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€sur la période 2023‑2027.
Cet amendement a été rédigé avecCMA France.