APRÈS ART. 33	N°I-CF1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1136
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 425‑3 du code des impositions sur les biens et les servicesest ainsi modifié :
 
Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
 
« Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal.Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsique les territoires ultramarins ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a instauré lors desprécédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance.
 
Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalementconcerner les autoroutes et aérodromes et doit financer lesinvestissements dans le transport ferroviaire.
 
Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur lesconcessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détrimentde la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit eneffet aucune modalité pour éviter que les exploitants desinfrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalitésur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien lesvoyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétésconcessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé parl’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens detaxer les concessions d’autoroutes.
 
Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articlesl’ensemble des territoires insulaires de la République.