APRÈS ART. 33	N°I-CF1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1137
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur lesbiens et services, le mot : « douzième » estremplacé par le mot : « tiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance.Les 600 millions de rendement estiméspour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés auferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités àcompétences départementales, et un autre douzième aux collectivitéscommunales et intercommunales.
 
Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant àun tiers la part du produit redirigé vers les Départements, quigèrent 380 000 kilomètres de routes.
 
En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne desmobilités, les différents modes de transports étant complémentaireset de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à laroute.
L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera àtenir cette place dans l’avenir.
 
Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités.Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensablespour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, àl’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées,pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à samodernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseauest vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructionsde nombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenanceet de développement augmentent alors que les capacitésd’investissement des collectivités sont entravées par des recettesen baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et desdépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte duFoncier bâti, les Départements ne disposent plus de levierfiscal.
 
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliardsd’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation etla modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alorsque la route génère au niveau national 40 milliards de recettesfiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée auxDépartements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxepoids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leurrevenait initialement. La refondation des modes de financement dela route s’impose d’autant plus dans une période où lesDépartements connaissent une crise aiguë de leurs finances,contraignant très fortement leurs politiques d’investissementnotamment dans le domaine routier.
 
Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibragedu modèle économique de la route.
 
Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.