ART. 33	N°I-CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF114
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa5.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur lesspectacles de variétés affectée au Centre national de la musique(CNM) dont elle est la principale source de financement.
Alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétésdépasse les 53 m€, le plafond, fixé à 50 m€, et déjà réhausséà de multiples reprises (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), n’est plusen cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont ledéveloppement s’accroît nettement : 54,9 m€ sont attendus en2026, 56,6 m€ en 2027 et 58,5 m€ en 2028.C’est pourquoi il estproposé de le supprimer.
La différence entre le rendement de la taxe et le plafond decelle-ci représente autant de moyens en moins pour le financementde la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisationdes ressources.
Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM dedévelopper des ressources recouvrées en propre fixé par son contratd’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 telqu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministèrede l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de laCulture le 21 juin 2024.
Cet amendement a été travaillé avec Ekhoscènes et le SMA.