ART. 31	N°I-CF1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1146
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE 31
I. – Substituer àl’alinéa 2 l’alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, le produit affectéà chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé,après régularisation, au titre de l’année 2024 multiplié par uncoefficient équivalent à l’indice des prix à la consommationharmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi definances de l’année. Une régularisation est effectuée dès quel’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année2025 est définitivement connu ».
II. – Substituer àl’alinéa 14 l’alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient équivalent à l’indice des prixà la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe auprojet de loi de finances de l’année. Une régularisation esteffectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé autitre de l’année est définitivement connu ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVAéquivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera trèsfortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVAreprésentent près de 55 % de leurs recettes totales defonctionnement.
Le gel de leurs fractions de TVA représentera une perte de recettesde 360 M€ en 2025. Les collectivités régionales porteront ainsi àelles seules 30 % du surplus de recettes attendu par l’Étatpar le gel des fractions de TVA allouées aux collectivitésterritoriales alors qu’elles représentent seulement 15 % de ladépense locale.
 
Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique desRégions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu autitre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leursdeux autres principales recettes - sont confrontées à une baissestructurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenserpartiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF2025 et qui atteindra près de 1,2 Md€.
 
Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes lerecommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel surles finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouéesaux Régions à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation seraconnu.
 
Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.