ART. 29	N°I-CF1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1148
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 11,substituer au montant :
« 278 463770 € »,
le montant :
« 373 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitueune ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, laDCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financerdes mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2025, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soitune baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injustequ’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettesdynamiques.
Après avoir été la seule catégoriede collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté« une situation financière en repli » pour les Régions« qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissementdes produits et d’une accélération des charges defonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brutebaisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€,et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit unniveau plus dégradé que celui constaté lors de la crisesanitaire.
Concernant l’année 2024, ladernière note de conjoncture de La Banque postale estime quel’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteurde - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.
L’effort au titre des variablesd’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baissede la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regardleur situation financière.
 
Afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des Régions dans uncontexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présentamendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévuepour 2025.
 
Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.