APRÈS ART. 3	N°I-CF1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1152
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le16° du II de la section V du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un 16° bis ainsirédigé :
 
« 16° bis
 
« Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant serendre en France hexagonale pour raisons médicales
 
« Art. 199 quindecies A. – I. – Lescontribuables ayant leur domicile fiscal dans une descollectivités régies par l’article 73 de la Constitutionpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenseseffectivement supportées afin d’accompagner le transfert d’unenfant dont ils ont la charge en France hexagonale pour des raisonsmédicales selon les modalités prévues au II.
 
« II. – Le droit au crédit d’impôt mentionné au In’est ouvert qu’à la condition que les contribuablesbénéficiaires justifient de l’impossibilité de réaliser l’actede soin ou tout autre acte médical indispensable à la santé del’enfant sur le territoire de la collectivité dans laquelle ilsont leur domicile fiscal. Cette impossibilité est appréciéenotamment au regard des défaillances du secteur médical sur leterritoire concerné, du défaut d’équipements médicauxdisponibles dans les établissements de soins et de santé ou de lanon-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfantsur le territoire concerné.
 
« Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sontprécisées par décret en retenant les frais de déplacement ducontribuable bénéficiaire et de l’enfant à charge entre lacollectivité de résidence et la France hexagonale ainsi quecelles liées aux frais de logement durant toute la durée dessoins médicaux assurés au profit de l’enfant
 
« Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafondfixé à 10 000 € par enfant à charge. Le crédit d’impôtest égal à 75 % des dépenses éligibles.
 
 « Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôtsur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle lesdépenses sont effectivement supportées, après imputation desréductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater Bà 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôtdû, l’excédent est restitué.
 
« Les sommes mentionnées ouvrent droit au bénéfice ducrédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesurede présenter, à la demande de l’administration fiscale, lespièces justifiant du paiement des dépenses effectivementsupportées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer uncrédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre enFrance hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier desoins médicaux ne pouvant être réalisés sur leurterritoire.
Le parent d’un enfant atteint parexemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme deleucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute destructures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payerles frais de transport et d’hébergement pour accompagner sonenfant et rester auprès de lui dans l’hexagone un certain nombrede mois, voire un ou deux ans, le temps des soins et durecouvrement d’un état de santé compatible avec le niveau de soinet le climat de son territoire d’origine. Durant toute cettepériode, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploiet est donc sans ressource, doit faire face à des frais importantsen France hexagonale, sans compter les frais fixes qui continuentde courir sur son territoire, notamment pour conserver sonlogement.
Les quelques dispositifs d’accueilqui existent dans l’hexagone sont saturés, limités dans la duréed’hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditionsde sécurité sanitaire que nécessite l’état de santé del’enfant.
Il apparait donc nécessaired’aider par un crédit d’impôt ces parents qui n’ont pas d’autrechoix pour la survie de leur enfant que de se rendre en Francehexagonale pour les faire soigner.