APRÈS ART. 10	N°I-CF1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1153
présenté par
M. Serva, M. Bataille, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 279 bis du code général des impôts, ilest inséré un article 279 ter ainsi rédigé :
« Art. 279ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 0 % pour les produits de consommation concernés par leI de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bouclier qualité prix (BQP) estun dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère enoutre-mer.
Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise socialedans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d’envoyer unsignal politique fort aux territoires ultramarins. 
Selon une étude de l’INSEE publiée le 11 juillet 2023, lesprix de l’alimentation sont en moyenne 40% plus élevés dans lessupermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux del’Hexagone. Même chose en Guyane (39%), à la Réunion (36%) et àMayotte (30%). 
Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison desprix pratiqués dans l’Hexagone et de ceux pratiqués Martinique,est particulièrement révélateur. A titre d’exemple, le prix de 4yaourts nature de marque distributeur est 107.69% plus élevé enMartinique que dans l’Hexagone.
Cette mesure s’inscrit également dans le cadre desrevendications des instigateurs des mouvements sociaux, notammentle « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressourcesafro- caribéens » ainsi que “Moun Gwadloup”.
L’objet de cet amendement est donc d’exonérer de la TVA lesproduits inscrits dans le BQP.