APRÈS ART. 3	N°I-CF1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1159
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 7232‑1‑1 du codedu travail est complété par la phrase suivante :
« Ce décret ne peut pasinclure le gardiennage de la résidence principale et secondairedans le champ des activités qui ouvrent droit au créditd’impôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt au titre del’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.
Les signataires de cet amendementréaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal quisoutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situationde handicap ou de dépendance.
Cependant, fort est de constaté quela dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscauxtrès aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois despersonnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture duditcrédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effetd’aubaine.
Il est donc proposé de retirer dela liste des activités de service à la personne ouvrant droit aucrédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de laLoi, à savoir le gardiennage de la résidence principale etsecondaire mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.