APRÈS ART. 3	N°I-CF1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1161
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié 
1° Au premier alinéa du A duVI, les mots « ou de parts de fonds d’investissement deproximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code »sont supprimés ;
2° Le VII est ainsirédigé :
« Les contribuables domiciliésfiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leurimpôt sur le revenu égale à 30 % des versements au titre desouscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement deproximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaireet financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins devaleurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée etd’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercentleurs activités exclusivement dans des établissements situés enCorse ».
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés en 2003, les fondsd’investissement de proximité (FIP), définis à l’articleL. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fondsd’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres dePME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum.
 
Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petitesopérations de capital-développement matures ou de transmissionsd’entreprises impliquant le rachat de titres existants, mais cettepossibilité a été supprimée en 2015 conformément aux règleseuropéennes relatives aux aides d’État visant à promouvoir lesinvestissements en faveur du financement des risques. Les FIP nepeuvent désormais investir que dans les PME de moins de sept ansdans le cadre d’augmentations de capital et leur capacité àracheter des titres déjà émis est strictement encadrée.
 
De même, l’objectif initial d’encouragement de la diffusion del’investissement non-coté en région a été dilué (un FIP devaitinitialement investir dans trois régions limitrophes, mais cettecondition a été supprimée en 2019).
 
L’objectif régional n’est plus rempli qu’en Corse et en Outre-mer.Les FIP corses sont tenus d’investir 70 % de leur actif dansdes PME exerçant exclusivement leur activité en Corse, et les FIPoutre-mer doivent également respecter le seuil de 70 % de leuractif investi dans des PME exerçant en outre-mer.
 
En conséquence, cet amendement vise à supprimer la réductiond’impôt sur le revenu de 18 % permise par les investissementssur des FIP afin de limiter l’avantage fiscal sur ce typed’investissement aux investissements visant les FIP Corse etOutre-mer, qui bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 %