APRÈS ART. 9	N°I-CF1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1164
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑20 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, à compter du1er janvier 2025, chaque embarquement constitutif d’unfait générateur au départ ou à destination de l’une descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,ainsi qu’au départ ou à destination de la Corse est assujetti à lataxe au tarif défini au 4° et est exonéré des tarifsmentionnés au 1° à 3° . »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte parl’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires etultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultéssociales et financières qui en découlent notamment pour lespopulations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.
Afin de contribuer à une diminutionsensible du prix des billets d’avion pour les insulaires etultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsiproposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou àdestination des territoires ultramarins et de la Corse, de troisdes quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien depassagers, à savoir :
1° Le tarif de l’aviationcivile (TAC) ;
2° Le tarif de solidarité(TS) ;
3° Le tarif de sûreté et desécurité (T2S).
Seul le tarif de péréquationaéroportuaire est maintenu dans les conditions actuelles.
Il s’agit en l’espèce deconcrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notammentlors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d’exonérerde cette taxe tous les vols au départ ou à destination desterritoires ultramarins et de la Corse, mais aussi d’acter la priseen charge des missions régaliennes de l’État par le budget généralde la Nation : c’est en effet la mission de l’État que deprotéger ses citoyens, notamment en matière de contrôle et defiltrage aux frontières, ainsi que de services d’intervention encas d’accident/incident aérien sur un aéroport.
Il s’agit également de mettre finnotamment à :
- une injustice, car le transportaérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxesenvironnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxesur les nuisances acoustiques, …) ;
- une incohérence, car on necomprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsisubventionner un moyen de transport par un autre, a fortiorilorsqu’ils sont concurrents (« l’éco[1]contribution »finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière,portuaire ou fluviale) ;
- contre-productive, car elle vientcapter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrerà leur propre décarbonation.
Il s’agit enfin et surtout degarantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins etdes Corses.