ART. 10	N°I-CF1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1165
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 et5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit 2dispositifs : 
D’une part, il définit le champ desénergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans unréseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligibleau taux réduit de TVA de 5,5 %. 
Sur ce point, les auteurs de cetamendement estiment que la mesure va dans le bon sens. 
Cependant, en excluant des taux deTVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudièresrecourant à des énergies fossiles, le présent article ne tient pascompte des foyers modestes. Eux aussi ont des besoins en matièreénergétique et si l’ensemble des français doivent prendre part à latransition écologique, cela représente un cout encore trop élevébien trop souvent. 
Il semble malvenu, que dès lasortie de la crise énergétique, des mesure viennent une nouvellefois accroitre le cout de certains systèmes encorenécessaires. 
En conséquence, le présentamendement prévoit le maintien de taux de TVA préférentiel pour lafourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergiesfossiles.