APRÈS ART. 3	N°I-CF1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1166
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase duseizième alinéa du I de l’article 199 undecies B estcomplété par les mots : « , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
2° La deuxième phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217 undecies estcomplété par les mots : « , à l’exception de ceuxconcourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommationtelle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 ducode de l’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la miseen place d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la miseen place d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
II. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du I etnotamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit,ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux etintermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des investissementséligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormaisune part croissante de dépenses ou équipements de transitionénergétique tels que par exemple des équipements de productionou de stockage d’énergie renouvelable y compris de naturephotovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépensesrelatives aux équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pourles logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce typed’équipements.
Or, utiliser l’énergie solaire estun levier essentiel pour économiser l’énergie et modérer lacroissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-merest la zone la plus propice de France à l’installation de panneauxsolaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mers’est établi en moyenne à 1 450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc enmoyenne pour l’Hexagone. Pour illustrer ce fort potentiel, un foyerde 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles,où le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de5800 kWh. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc decouvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer. Dans lecontexte d’inflation marquée du prix des énergies, un teldéveloppement permettrait également de diminuer d’autant lesfactures des usagers et de participer à la lutte contre la viechère.
De même, dans son rapportintitulé « Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de2020, l’ADEME a proposé des scenarii pour répondre à l’exigencede la loi relative à la transition énergétique pour lacroissance verte qui a fixé comme objectif de parvenir àl’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer àl’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts »,qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moinsatteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins enélectricité sont couverts à partir d’une énergie primairelocale et non fossile, l’électricité issue d’une productionphotovoltaïque est considérée comme prédominante dans laquasi-totalité des territoires concernés, représentant dans lemix énergétique de 17 % de la production électrique àMayotte jusqu’à 54 % en Martinique.
Par ailleurs, alors que la loid’accélération de la transition énergétique prévoyait desmesures en faveur de l’accélération du développement del’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïquesur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en ce sens pourles territoires ultramarins.
Aussi, le présent amendementpropose de rendre de nouveau éligibles les installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleilà la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissementOutre-Mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projetsdestinés à l’autoconsommation. Par ailleurs, il est prévu qu’undécret en Conseil d’État vienne préciser les modalitésd’encadrement du dispositif, en particulier avec la déterminationd’une règle de prix- plafond afin d’éviter de reproduire lesdérives constatées par le passé.
Cet amendement a été travailléavec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).