APRÈS ART. 9	N°I-CF117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF117
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu 2 de l’article 266 decies du code des douanes estainsi modifié :
1° Le montant :« 171 000 euros » est remplacé par le montant :« 250 000 euros » ;
2° Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (del’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon SantéPublique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliardspar an par un rapport du Sénat). C’est également une préoccupationcroissante pour les Français, qui réclament une information de plusen plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́médiatique. 
L’article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise enœuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France auxAssociations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air(AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la FédérationAtmo France.
Les AASQA, dont la gouvernance estquadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associationset personnalités qualifiées santé/environnement) et dontle financement est diversifié (État, Collectivités,Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Généralessur les Activités Polluantes), sont des organismes tiers deconfiance, indépendants, impartiaux et neutres.
Leur ancrage territorial (une AASQA par région) les placeau plus près des acteurs locaux. Il s’agit de lieux uniques où lesacteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via desdiagnostics partagés et des actions concertées en faveur de laqualité de l’air et du climat à l’échelle d’une région.
Les informations que les AASQA produisent sont des donnéesde référence, fiables et transparentes, les indicateursqu’elles établissent le sont de façon homogène sur l’ensemble duterritoire national.
Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQAtout en permettant l’établissement de relations territoriales deproximité avec le tissu industriel régional. Or cette ressourcefinancière diminue au regard des perspectives, très positives, dedécarbonation de l’industrie qui vise à réduire les consommationsd’énergie fossiles polluantes et donc génératrices de TGAP. 
Aussi, afin que cette évolution, qui doit être encouragée,n’impacte pas significativement le financement des AASQA, endiminuant les ressources d’origines industrielles et endéstabilisant l’équilibre de financement des AASQAEtat-entreprises-collectivités, il est proposé dans cet amendementde relever les plafonds limite des dons possibles deTGAP-air. 
Ce relèvement sera en outre particulièrement favorable aux AASQAimplantées dans des territoires peu industriels, voiremono-industriel comme certains Départements et Régions d’Outre-Mer,pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.