APRÈS ART. 16	N°I-CF1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1170
présenté par
M. Castellani et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° ter de l’article 1395 du code général desimpôts, il est inséré un 1° quater ainsirédigé :
« 1° quater Lesterrains classés au cadastre en nature de bois et forêts,appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’uneréunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusionest inférieure ou égale à 10 hectares. L’exonération est applicablependant dix ans, à compter de la date de publication de l’opérationde fusion au service de la publicité foncière »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le morcellement parcellaire dufoncier forestier est un constat national. Ce morcellement est lerésultat des transmissions, suivies de partage, mais également del’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une descauses de la sous-exploitation de la forêt privée.
 
En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion onfavorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plusdifficiles à subdiviser lors des mutations.
 
Le mécanisme d’incitation proposé est une exonération de taxefoncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’unefusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 10années.
 
Cela permettra également de pérenniser la gestion forestière miseen place, dès lors que l’entité aura une surface économiquementplus viable.