ART. 33	N°I-CF1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1173
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la trente-et-unièmeligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxedestinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP),qui constitue sa principale source de financement.
Actuellement fixé à 8 millions d’euros, ce plafond n’est plus enadéquation avec la réalité économique d’un secteur en plein essor.La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond setraduit par une réduction des ressources disponibles pour financerla filière théâtrale privée, qui repose sur une logique demutualisation des moyens.
Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin dedevenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, enélargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs desoutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et auxentrepreneurs de spectacles.
Ce renforcement des missions de l’association, au serviced’acteurs présents sur l’ensemble du territoire, engendrera unbesoin accru de financement, incompatible avec le maintien duplafond de cette taxe.