APRÈS ART. 16	N°I-CF1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1178
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Castellani, M. Taupiac et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 421‑42 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le tarif  régional peutinstaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeurafin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond del’alinea 1. La délibération fixant les tarifs reste valabletant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarifprend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date àlaquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à unedate ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le caséchéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a été déposé pour permettre aux Régions demoduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de lapuissance des véhicules.
Il s’agit d’un amendement de pouvoir d’achat et desensibilisation aux enjeux environnementaux. En effet, avec cettedisposition, couplée à une hausse du tarif du cheval-vapeur, onpermet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat tout ensensibilisant les citoyens à la consommation d’énergie fossile.
Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissancedes véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur lesimmatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiéesdans leurs achats par les Français.
En effet, selon les statistiques du ministère de la transitionécologique, en 2023, 7,2 millions de voitures ont été immatriculées(74,5% de véhicules d’occasion et 25,5% de véhicules neufs). Surces plus de 7 millions de véhicules, 67% sont des véhicules de 6chevaux fiscaux et moins quand 4,1% ont plus de 10 chevaux.
Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu desFrançais et la taille des véhicules qu’ils achètent, car si on sebase sur la classification de l’INSEE, 80% des français constituentles classes moyennes et les classes populaires.
Il s’agit aussi d’un amendement de liberté et d’autonomie descollectivités.
Il faut savoir que cette taxe sur les cartes grises est la seuletaxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalementpar les régions.
En adoptant cet amendement, on responsabilise les collectivités,on élargit l’autonomie des régions dans les choix d’application decette taxe.
Il s‘agit en outre d’un dispositif simple et déjà en fonctionpour les flottes professionnelles
Le service informatique d’immatriculation gère déjà des taxesdifférenciées en fonction de la puissance des véhicules, parexemple celle touchant les flottes professionnelles au titre del’article 1010 du Code général des impôts.
Ainsi actuellement sur ce type de véhicule, le tarif applicableest le suivant :
Puissance Fiscale (en chevaux vapeur)  Tarif applicable (eneuros)
Inférieure ou égale à3                                    750
De 4 à6                                                          1 400
De 7 à10                                                        3000
De 11 à15                                                       3 600
Supérieur à15                                                  4 500