APRÈS ART. 16	N°I-CF1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1179
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôtsest ainsi modifié : 
I. – Le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : «5 % ».
II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: 
« Par dérogation au second alinéa, lorsque les droitsd’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent desimmeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 5% et 5,2% par lesconseils départementaux sur leur territoire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui lesouhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière oudu droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. 
Dans un contexte d’inflationmarquée, les départements font face à une augmentation de leursdépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières,dépenses sociales au-delà de la seule indexation des minimassociaux : hébergement des personnes âgées et des personnes ensituation de handicap, aide sociale à l’enfance…).
Parallèlement, depuis 2021, les départements ne perçoivent plus lataxe foncière sur les propriétés bâties, remplacée par une fractionde TVA nationale vis-à-vis de laquelle ils ne disposent d’aucunpouvoir de taux. Les DMTO sont donc le seul levier fiscalsusceptible de leur permettre d’ajuster le niveau de leurs recettespour faire face à leurs dépenses. Or, l’évolution sur une longuepériode montre que cette ressource est volatile et fortementdépendante du contexte économique. En outre, une grande partie desdépartements sont aujourd’hui au taux maximal de 4,5 %.
La possibilité d’augmenter à lamarge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer deressources financières pour faire face à cette augmentation deleurs dépenses et de mieux accompagner certains publics fragiles,tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biensimmobiliers.
De plus, cet amendement permetd’introduire un taux progressif sur les ventes les plus importantesréalisées sur un territoire. Ainsi, pour les mutations supérieuresà 1 million d’euros, il est permis de déroger au taux unique deDMTO sans dépasser un plafond de 5,2 %. Cette facultépermettrait aux conseils départementaux de moduler le taux de DMTOà la capacité contributrice des acheteurs de biens immobiliers.
L’amendement a été travaillé àpartir des propositions de la Fédération Santé &amp;Habitat.