APRÈS ART. 16	N°I-CF1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1180
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
À la première phrase del’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens etservices, le montant : « 60 € » est remplacépar le montant : « 80 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situationfinancière en repli » pour les Régions « qui s’estdégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits etd’une accélération des charges de fonctionnement ». LesRégions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023,soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettementatteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constatélors de la crise sanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmentéde seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement. 
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapprocheprogressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée àune suppression ou à une réduction des exonérations du tarif decartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart desRégions, le produit de la taxe sur les certificatsd’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€,reste nettement inférieur à celui des années précédant la crisesanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cettesituation résulte principalement de la non-compensation aux Régionsde l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 %électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhiculesneufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindrerecette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Leproduit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement aucours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de -5,6 % en 2024).
Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite desressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise àaccorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de lataxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à80 €.
[1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV parvéhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.