APRÈS ART. 16	N°I-CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1183
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé : 
« Le syndicat mixte mentionnéà l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever unversement destiné au financement des services de mobilité au seindes établissements publics de coopération intercommunale de sonpérimètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et deremboursement de ce versement sont identiques à celles prévues parles articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présentcode. »
2°  La secondephrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dansle ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité,il s’applique de manière additionnelle au taux de versementinstitué par l’autorité compétente au titre de l’articleL. 2333‑67. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’articleL. 5722-7 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versementdestiné au financement des services de mobilité dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité desbesoins, ni en termes de mobilités, ni en termes degouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînantiniquité et discontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et pluséquitable dans sa raison d’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes : 
-        Les notions issuesde l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou àvenir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et lamise en œuvre des SERM ;
-        Les règles desuperposition avec le versement mobilité sont illisibles etinéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique,au sein et entre les EPCI ;
-        Le VMA tel qu’il estdéfini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens del’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI commeterritoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI.