ART. 31	N°I-CF1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1186
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Bataille
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ARTICLE 31
I. – Substituer àl’alinéa 2 un alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, le produit affectéà chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé,après régularisation, au titre de l’année 2024 multiplié par uncoefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisépour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prixà la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 estdéfinitivement connu ».
II. – Substituer auxalinéas 5 et 6 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
III. – Substituer auxalinéas 8 et 9 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
IV – Substituer auxalinéas 11 et 12 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
V. – Substituer àl’alinéa 14 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutéeencaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
VI. – Substituer àl’alinéa 20 un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutéeencaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
VII.  Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVAéquivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera trèsfortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVAreprésentent près de 55 % de leurs recettes totales defonctionnement.
Le gel des fractions de TVA desRégions représentera une perte de recettes pour les budgetsrégionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue ladernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables deTICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificatsd’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes -sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recetterégionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettesdes Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3Md€.
Aussi, cet amendement prévoit,comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriserles fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales àhauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec unerégularisation dès que le taux définitif d’inflation seraconnu.
La dynamique de TVA attendue pour2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loide finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflationprévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivitésterritoriales prendront également toute leur part au redressementdes comptes publics.