APRÈS ART. 16	N°I-CF1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1187
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du II del’article 1408 du code général des impôts, il est inséré un4° ainsi rédigé :
« 4° Sauf délibérationcontraire de la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, lesétablissements privés non lucratifs nommés appartements decoordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et litshaltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ne selivrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractèrelucratif. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne lapossibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur lanon-application de l’exonération de la taxe d’habitation pour leslocaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sanslogement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurancemaladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale etdes familles. 
En effet, au même titre que les EHPAD, les Appartements decoordination thérapeutiques (ACT), les Lits d’accueils médicalisé(LAM) et les LHSS (Lits haltes soins santé) exercent une mission desanté et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sanslogement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Santé&amp; Habitat.