APRÈS ART. 16	N°I-CF1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1190
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Bataille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 est ainsi modifié : 
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« a) Les mots :« Au titre de l’année 2024, » sont remplacés par lesmots : « À compter de l’année2025, » ; 
« b) Le montant :« 232 423 017 € » est remplacé par le montant :« 273 100 000 € » ; 
« 2° Le tableau dudernier alinéa est ainsi rédigé : 
Région 	Montant (en euros)	
Auvergne-Rhône-Alpes	19 900 000	
Bourgogne-Franche-Comté	11 700 000	
Bretagne	13 900 000	
Centre-Val de Loire	16 900 000	
Corse	800 000	
Grand Est	33 100 000	
Hauts-de-France	14 800 000	
Île-de-France	40 900 000	
Normandie	14 000 000	
Nouvelle-Aquitaine	36 600 000	
Occitanie	25 000 000	
Pays de la Loire	16 900 000	
Provence-Alpes-Côte d’Azur	23 800 000	
Guadeloupe	1 400 000	
Guyane	229 377	
Martinique	1 100 000	
Mayotte	700 000	
La Réunion	1 200 000	
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protocole État-Régions en faveurdes formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté lanécessité de pérenniser les créations de places au sein desinstituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadredu Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté leprincipe d’un financement comprenant, outre ces créations deplaces, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre duSégur de la santé et une participation à l’effortd’investissement.
Les lois de finances pour 2023 et2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par leprotocole précité.
Dans ce cadre, cet amendementpropose, conformément au protocole signé entre l’État et lesRégions et au tableau des transferts financiers de l’État auxcollectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versementpérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.