APRÈS ART. 32	N°I-CF1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1191
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué àpartir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivitéde Corse au titre de la compensation de la non-indexation surl’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotationmentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général descollectivités territoriales.
II. – La dotationmentionnée au I du présent article est multipliée par uncoefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisépour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prixà la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnellede 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin dene pas mettre à mal le service public de transport aérien etmaritime de l’île et de réindexer structurellement son montantselon l’inflation.
En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuitéterritoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée etn’évolue plus selon l’inflation.
Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivitéde Corse que les coûts d’exploitation du service public detransport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suitenotamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosiondes prix du carburant.
Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexted’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manièreexceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi definances rectificative pour 2022.
Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, lecaractère structurel de la surinflation dans le transport courtcourrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec lescompagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023).Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sontévaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cettesituation s’aggrave de surcroît au regard des montants decompensation du maritime.
Cette problématique aurait été relativement maitrisée si ladotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indicedes prix à la consommation depuis 2010.
Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuitéterritoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports dela Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaires’élève donc à 50 M€ pour 2024.
Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à lacollectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleursrevalorisée annuellement selon l’indice des prix à la consommationharmonisé.