APRÈS ART. 7	N°I-CF1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1192
présenté par
M. Bouloux, M. Saint-Pasteur, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accisementionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburantsou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commercialepour les vols intérieurs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe sur lekérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés,pour les vols intérieurs.
L’amendement a été travaillé à partir des propositions deNexem.