APRÈS ART. 10	N°I-CF1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1195
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Simion, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le aaa) du2° du IV de l’article 278 sexies du code généraldes impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aaa) Les livraisonsde locaux aux établissements mentionnés à l’article L. 281‑1du code de l’action sociale et des familles lorsque lesbénéficiaires de l’habitat inclusif satisfont aux conditionsd’attribution des logements locatifs sociaux prévues au chapitreIer du titre IV du livre IV du code de la constructionet de l’habitation et des conditions d’orientation vers leslogements-foyers prévues à l’article L. 345‑2‑8 du code del’action sociale et des familles. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habitat inclusif est destiné auxpersonnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, àtitre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entreelles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de viesociale et partagée.
Les personnes peuvent bénéficierd’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’unaccompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la viequotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social etmédico-social. Le rapport en date de juin 2020 conduit par DenisPIVETEAU et Jacques WOLFROM souligne que l’habitat inclusif est« réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par lespersonnes, lorsque la vie chez soi comme avant n’est plus possible,et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ninécessaire ». Dans ses propositions, il évoque la mise enplace d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement del’habitat inclusif.
Ce taux de TVA réduit doitbénéficier prioritairement aux personnes ayant des ressourcesrestreintes. Les personnes bénéficiaires doivent satisfaire auxconditions d’attribution des logements locatifs sociaux, l’objectifétant de favoriser l’égalité des chances des demandeurs et lamixité sociale des villes et des quartiers.
Cet amendement a été travaillé avecNexem.