APRÈS ART. 13	N°I-CF1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1197
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Il est inséré un h) ainsirédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête. » ;
2° Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« IX. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité aux ménagesde financer une installation solaire photovoltaïque grâce àl’éco-prêt à taux zéro.
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter.
Le soutien aux panneaux solairesd’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par uneprime à l’investissement (1520 € pour 15m2 de panneauxsolaires versée lors de la première échéance de facturation dusurplus de production et un tarif de rachat du surplusd’électricité).
Si pour la rénovation énergétiqued’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coûtdes travaux, cette prime ne couvre que 14 % du prix despanneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pourdémocratiser cette technologie et en permettre l’accès aux ménagesles plus modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce typed’équipement permettrait d’aider les particuliers à installer cetype d’équipement et à réduire leur facture énergétique.
Il s’agit d’un amendement de replià la proposition n° 4 visant les installations solaire ainsiqu’éolienne. La proposition n° 4 bis ne vise que lesinstallations utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.
Cet amendement est proposé par leSyndicat des Énergies Renouvelables (SER).