APRÈS ART. 9	N°I-CF1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1198
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑78 du codedes impositions sur les biens et services estainsi rédigé :
« Est exonéré tout véhiculedont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.
« Pour le véhicule dont lasource d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse enordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes,dans la limite de 15 % de cette même masse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement adopté vise à inclure les véhicules électriquesparticuliers dans le périmètre du « malus au poids ». Ce dispositifa été adopté par deux fois par le Sénat dans les projets deloi de finances pour 2023 et 2024, mais n’a jamais étéretenu par la gouvernement dans les texte considéréscomme adoptés par l’Assemblée nationale dans le cadre del’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution. 
En quelques année, la part de marché des SUV électriquesen France est passée de 6% en 2017 à 30% aujourd’hui. Or,ces véhicules sont plus lourds qu’un véhicule électriqueclassique et consomment plus de matières premières pour leurfabrication, sollicitent davantage le réseau électrique pourleur recharge, dégradent plus rapidement notre réseau routier,et émettent plus de particules au moment du freinage.
Un malus au poids sur les véhicules électriques viendraitcompenser ces effets néfastes liés à l’augmentation constante de lamasse des véhicules en circulation. Par ailleurs, une telle mesurebénéfique pour les finances publiques viendrait également favoriserla filière automobile française. 
En effet, seuls 0,22 % des véhicules électrique vendus enFrance en 2022 et de marque française font plus de 1,9 tonne. Leconstat est identique pour les véhicules électriques assemblésen France : seuls 0,26 % des véhicules électriques vendus etassemblés en France font plus de 1,9 tonne. 
En incluant les véhicules électriques dans le périmètre du« malus au poids », les auteurs de cet amendement poursuivent ainsiun double objectif écologique et économique, tout en permettant àl’Etat de dégager des ressources supplémentaires qui pourront êtreutilisées pour développer l’usage de véhicules électriques dont lebilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie est le plusfavorable.