APRÈS ART. 20	N°I-CF120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF120
présenté par
M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L
« Crédit d’impôt au titredes charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôtsur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuventbénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépensesqui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérativeagricole mutualisant des matériels agricoles au profit decoopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, lecrédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € etl’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôtannuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôtannuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitantagricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leuractivité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiairede l’apport.
« V. – Le I s’applique auxdépenses facturées à compter du 1er janvier2025. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. La dépense fiscale liée à ce créditd’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millionsd’euros par an et serait financée, à budget constant, par unaménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cessionde matériel agricole.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de lacession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel visede facto à favoriser la consommation individuelle de machinesagricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscald’incitation, telle une exonération fiscale ou une réductiond’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de seregrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisationde ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est doncni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété desexploitations agricoles en matière d’agro équipements.
Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologiqueet financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommationdes machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pourl’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 %de la mécanisation totale française.
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisationcollective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde nonimputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets.Elle baisserait le coût des charges de mécanisation desmatériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitationpourraient être économisés en travaillant mieux ses charges demécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à uneutilisation plus responsable des matériels agricoles, ce quirépond aux enjeux de transition énergétique.
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par lescoopératives agricoles étaient détenues directement, sansmutualisation, par les exploitants agricoles.
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre,le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes :
- Il serait de 7,5 % ;
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective;
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €;
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans,il serait plafonné à 3000 € par an ;
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitantagricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins trois ans.
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisationcollective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an etserait financée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus values de cession de matérielagricole.