APRÈS ART. 7	N°I-CF1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1200
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 266 quindecies du code des douanes, lesmots : « , des essences et des carburéacteurs » sontremplacés par les mots : « et des essences ».
II. – La perte derecettes éventuelle pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapterla Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’EnergieRenouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvellerèglementation européenne applicable aux carburants d’aviationdurables (SAF). 
L’extension de la TIRUERT auxcarburants d’aviation depuis le 1er janvier 2022 aété conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention desacteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporationde carburants d’aviation plus durables en anticipation de la miseen place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for55. 
Le règlement ReFuel Aviation ayantété adopté et entrant en vigueur au 1er janvier2025, il est ainsi proposé de supprimer l’extension de TIRUERT auxcarburants d’aviation. 
Le règlement européen introduit eneffet plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par laFrance, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation debiocarburants et la suppression du double comptage lié àl’utilisation de biocarburant dit « de 2èmegénération ». Il mettra également fin à la possibilité de sesoustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçantcelle-ci par une amende en cas de non-respect. 
Par ailleurs, la TIRUERT acontribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennesfrançaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alorsqu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leursconcurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès desdistributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prixde la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus duprix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plusélevé qu’aux États-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/Tgrâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERTconstitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérienfrançais. 
Le rendement de laTIRUERT étant extrêmement faible, sa suppressionn’entrainera pas de perte de recettes significatives pourl’État. 
Tel est l’objet decet amendement qui a été travaillé avec les acteurs françaisdu transport aérien.