APRÈS ART. 16	N°I-CF1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1202
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié:
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétéepar les mots : « ou la supprimer » ;
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communespouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ansdes constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis letransfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé.L’exonération minimale que les communes doivent accorder est eneffet fixé à 40% . 
Nous le savons, les collectivités locales font face à unesituation financière difficile avec des transferts de chargestoujours plus importants qui ne sont pas compensées par destransferts de ressources. L’absence de réelle autonomiefiscale des collectivités menace ainsi leur équilibrebudgétaire.
Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi àredonner aux communes la possibilité de refuser l’exonérationde TFPB  des constructions nouvelles pendant deux ans.
Cette mesure avait été adoptée par le Sénat lorsdes deux derniers projets de loi de finances mais n’avait pas étéretenue lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de notreConstitution. C’est pourquoi les auteurs de cet amendementproposent de la réintroduire.