APRÈS ART. 16	N°I-CF1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1203
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le II del’article 1379 est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° La taxe communalesur les logements vacants prévue à l’article 1414bis. »
2° Le chapitre premier dutitre premier de la deuxième partie du livre premier est complétépar une section III bis ainsi rédigée :
« Section IIIbis 
« Taxe communale sur leslogements vacants
« Art. 1414 E. – I. – Sansdéroger à la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipales prévue à l’article 1407 bis et à lataxe annuelle sur les logements vacants prévue àl’article 232, les communes peuvent assujettir leslogements vacants depuis plus de deux années au 1erjanvier de l’année d’imposition à une taxe communale sur leslogements vacants.
« II. – La taxeest due pour chaque logement vacant, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources.
« III. – La taxe estacquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail àconstruction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période de vacance mentionnée auI.
« IV. – L’assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logementmentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, dans la limite maximale de10 %.
« V. – Pourl’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est supérieure àquatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période deréférence définie au I.
« VI. – La taxen’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à permettre àtoutes les communes d’instaurer une taxe communale sur leslogements vacants.
Cette taxe viendrait en complémentde la taxe d’habitation sur les résidences secondaireset les logements vacants (THRS ) et de la taxe annuellesur les logements vacants (TLV).
Si la TLV permet dansles communes de plus de 50 000 habitants où il existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements demieux lutter contre la vacance anormalement longue et doncd’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autrescommunes le seul levier fiscal disponible pour mener unevéritable politique en faveur du logement est d’assujettirles logements vacants à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires.
Cet outil fiscal apparait commeinsuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entreles logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dontles habitants participent même marginalement à l’économie locale età la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisésdepuis plus de deux ans.
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement proposent de donner la possibilité aux communes quile souhaite de délibérer en faveur de l’instauration d’une taxecommunale sur les logements vacants dont le taux ne pourra pas êtresupérieur à 10 % de la valeur locative du logement.
Cette taxe ne se substituant pasaux deux taxes déjà existantes (THRS et TLV), elle fournira ainsiun nouvel outil au service de la politique de logement des communeset permettra de lever de nouvelles recettes fiscales au profit del’échelon communal.