APRÈS ART. 16	N°I-CF1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1204
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du bdu 1 du I de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entrele taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et letaux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS).
De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluerleur taux de THRS, composante essentielle de la politique communaleen matière de logement, afin notamment de réduire lasous-occupation des logements et de promouvoir l’occupationdes habitations à titre de résidence principale. Or, pourmodifier ce taux, la règle actuelle les oblige à modifier égalementdans une même proportion la TFPB.
Cette règle fait non seulement supporter à l’ensemble de lapopulation communale une hausse des taux qui pourrait être réservéeen premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à laTHRS, mais une telle hausse pourrait impacter égalementles professionnels qui sont redevables de laTFPB. 
C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendementproposent de revenir sur la règle de lien entre les taux detaxe foncière (TFPB), de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel que l’a défini l’article 16 de la loi definances pour 2020.