ART. 30	N°I-CF1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1205
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE 30
I. – Substituer auxalinéas 2, 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« A. – Le I del’article L. 1615‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 4° L’aménagement etl’entretien des locaux d’habitation »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirles conditions actuelles d’attribution du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
A travers cet article, il est eneffet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien desbâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniturede prestations informatiques. Or, ces dépensesindispensables pour l’avenir méritent d’être soutenuespar l’État. 
La nature particulière de cesdépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à cefonds. C’est pourquoi cet amendement prévoit de les réintégrer aurégime du FCTVA.
Selon la même logique, et parce quel’aménagement et l’entretien des locauxd’habitation constituent un investissement utile enfaveur du parc de logements des collectivités, cet amendementpropose d’étendre l’assiette du FCTVA à ces dépenses.