ART. 7	N°I-CF1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1209
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa21 par les mots :
« sous réserve que pour lesproduits gaz naturel les tarifs d’accise, majoration comprise, nedépassent pas 14,62 €/MWh ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposede plafonner le tarif d’accise pour le gaz naturel au niveaude 2024. 
Alors que les prix du marché degros du gaz naturel se maintiennent à desniveaux particulièrement élevés pour 2025, soit deux foissupérieur aux prix d’avant crise (40 €/MWh pour lescotations du gaz naturel en 2025 contre moins de 20 €/MWh en2021), cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des 10millions de Français qui utilisent cette énergie. 
Afin de limiter l’explosion desfactures, il est proposé de plafonner le tarif d’accise pour lesproduits gaz naturel à celui pratiqué en 2024, auquel estsoustrait l’impact de la hausse de la TVA surl’abonnement. Le tarif d’accise en 2024 étant de 16,37 €/MWh,et l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement étant évaluée à1,75 €/MWh par l’étude d’impact, il est ainsi proposer que lemontant de l’accise pour le gaz naturel soit plafonné à14,62 €/MWh.