ART. 33	N°I-CF121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF121
présenté par
Mme Rouaux, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Proença, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
I. – À la seizième lignede la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituerau nombre :
« 100 444 000 »
le nombre :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État du présent article est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àcompenser dans son intégralité la perte de recette pour l’ANS dufait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors parissportifs ne puisse plus lui être affectée.
Alors que le sport en France était jusqu’à aujourd’hui financépar 3 taxes affectées à l’Agence nationale du sport, dans la limited’un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppressionreprésente encore un moindre financement du sport par les taxesaffectées … 
Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à étéréévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pourcompenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale auraitnécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106millions€). 
Alors que chaque année nous demandons une rehaussement desplafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordialque, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans sonintégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF2024.  
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de réévaluer, àminima, le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 6 millionsd’euros qui pourront être affectés aux politiques sportives,au développement du sport dans les territoires, via le financementet le réaménagement d’équipements sportifs, notamment la rénovationthermique, ainsi que l’augmentation des subventions defonctionnement pour les clubs et le mouvement sportifamateur. 
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.