ART. 7	N°I-CF1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1210
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE 7
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 14, supprimer le mot :
« réglementés » 
II. – À la deuxièmephrase du même alinéa, après le mot : 
« électricité », 
supprimer la fin de la phrase.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’une distinctiondu taux d’accise applicable entre les contratsaux tarifs réglementés et ceux aux offres demarché crée une rupture d’égalité fiscale. Le taux d’accise del’électricité n’a pas à être associé à une offrespécifique. 
C’est pourquoi le présentamendement vise à appliquer de manière uniformetoute variation du taux d’accise de l’électricité.
En conservant dans larédaction de cet article la notion de limite de l’évolution destarifs de vente d’électricité, nous protègerons ainsi tous lesconsommateurs d’une hausse trop importante de leur facturefinale.
Les commerçants, artisans et lescollectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés devente d’électricité ne doivent pas subir une hausse tropimportante de la fiscalité sur l’énergie.