ART. 18	N°I-CF1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1211
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3, substituerau taux :
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduirela part des sommes de l’épargne de précaution quisont réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitationafin de mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas.
La déduction pour épargne deprécaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 estvenue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et dela déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité,notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire quiobligeait les exploitants à bloquer de la trésorerie sur plusieursannées. Le dispositif DEP, en intégrant une souplesse plus adaptéeaux contraintes du monde agricole, permet de faire face à lavolatilité des revenus en réduisant la fraction imposable dubénéfice agricole. Il constitue ainsi une incitation fiscaleefficace pour une gestion pluriannuelle responsable des trésoreriesdes exploitations.
Le montant perçu de ladéduction pour épargne de précaution doit ainsi être dans les dixannées qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activitéprofessionnelle. Cette épargne peut aussi prendre la forme de stockà rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour leséleveurs ou les viticulteurs.En cas de difficulté, l’exploitant aalors la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnesannées, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
La multiplication des aléasclimatiques, sanitaires et économiques nécessite donc de favoriserla Constitution de cette épargne de précaution.
Pour cela, sans remettre en causele principe de la réintégration de la déduction dansle résultat fiscal, il est proposé que seules 50 %des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soientréintégrées contre 70 % dans la rédaction proposée par leGouvernement. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité dece dispositif d’exonération partielle en assurant unetrésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors dela survenance des risques.
Tel est l’objet de cet amendementissu de la proposition de loi « Entreprendre enAgriculture » proposée par la Fédération Nationale desSyndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les JeunesAgriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.