ART. 18	N°I-CF1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1212
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« pour faire face aux dépensesrésultant directement »,
les mots :
« La survenance de ces risquesest réputée établie à la suite »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’élargir lesconditions d’utilisation du nouveau dispositif de fiscalisationpartielle des réintégrations de sommes déduites au titre del’épargne de précaution. 
La rédaction proposée par leGouvernement ne permet pas d’apporter des garanties suffisantes auxagriculteurs sur la possibilité de réintégration les sommesdéduites en cas de survenance d’un risque. En effet, danscertains cas, il est difficile d’établir un lien direct entrel’utilisation de la somme réintégrée et le risqueconstaté. 
Afin d’éviter une appréciation tropsubjective de ce lien, une nouvelle rédaction est proposéepour permettre la réintégration des sommes déduites en cas desurvenance des risques listés par le présent article.
Tel est l’objet de cetamendement.