ART. 18	N°I-CF1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1213
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) ou d’un aléaéconomique défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter laliste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser ledispositif de la déduction pour épargne de précaution(DEP).
La rédaction proposée permeten effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne deprécaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ouclimatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de cedispositifs.
Or, les variations des coursdes productions, les hausses des charges d’approvisionnement, lesinsuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent desrisques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations.C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir le champ d’applicationdu dispositif de la réintégration des sommes aux aléaséconomiques.
Tel est l’objet de cet amendementissu de la proposition de loi « Entreprendre enAgriculture » proposée par la Fédération Nationale desSyndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les JeunesAgriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.