ART. 18	N°I-CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1214
présenté par
M. Ray et M. Le Fur
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ARTICLE 18
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif de déduction pourépargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciterles exploitants à adopter une gestion responsable de laprévention des risques, cet outil doit permettre deles protéger efficacement des aléas de forte intensité.
Or, en plafonnant la repriseexonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouveainsi limitée. Les risques provoquant des pertes très importantessur les exploitations sont en effet ceux qui menacent le plus lapérennité de l’exploitation.
C’est pourquoi, afin d’assurer labonne efficacité de ce dispositif, cet amendement propose desupprimer le plafond de la reprise exonérée.