ART. 19	N°I-CF1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1217
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 64, insérer lestrois alinéas suivants :
« G bis. – Après letroisième alinéa de l’article 793 bis du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’enbénéficier, à la condition que le bien reste la propriété dudonataire pendant quinze ans à compter de la date de latransmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pasrespectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retardvisé à l’article 1727.
« G ter. – La perte derecettes résultant pour l’État du G bis est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures d’incitation à latransmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurssont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations enagriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage latransmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour lapremière fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyéau monde agricole.
Compte tenu de la pyramide des âgesdes exploitants agricoles, dont près de 43 % sont aujourd’huiâgés de plus de 55 ans, il est toutefois nécessaire de redoublerd’efforts et d’améliorer encore davantage les conditions detransmission à titre gratuit des exploitations agricolesfamiliales.
Si aujourd’hui, la fiscalité de latransmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peutêtre considérablement allégée par le dispositifdu « Pacte Dutreil » au regard des droits desuccession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de lavaleur de l’entreprise ou des titres de société, sans plafond), lefoncier agricole, qui constitue l’outil de production del’exploitant, n’est pas éligible à ce dispositif.
C’est pourquoi, cet amendementpropose de créer un « Pacte Dutreil sur terresagricoles » afin d’aligner les règles de fiscalité detransmission des terres agricoles sur celles applicablesaux entreprises familiales. 
De cette manière,le traitement fiscal de l’ensemble des éléments del’exploitation sera identique. En exonérant de droits de successionou de donation à hauteur de 75 % de la valeur du foncieret sans aucun plafond, à condition que celui-ci reste lapropriété de l’héritier pendant 15 ans, nous pourrons ainsipréserver le modèle économique agricole français composémajoritairement d’exploitations familiales.
Tel est l’objet de cet amendementissu de la proposition de loi « Entreprendre enAgriculture » proposée par la Fédération Nationale desSyndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les JeunesAgriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.