APRÈS ART. 20	N°I-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1218
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 2 del’article 75‑0 A est complété par les mots : « ainsique le montant correspondant à la valeur bouchère des animauxabattus » ;
2° L’article 75‑0 D estainsi rétabli :
« Art. 75‑0 D. – I. –Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées auxexploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, autitre des pertes économiques subies en raison de la survenance desévènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animalespour les dangers visés au 1° du I et au II de l’articleL. 201‑1 du code rural ;
« b) Maladies animalesréglementées visées à L. 221‑2 du code rural ;
« c) Présenced’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’articleL. 251‑3 du code rural.
« II. – Cette exonération estacquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage àréinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellementde son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans lareconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
« IV. – Le bénéfice résultantdu I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur del’agriculture. »
II. – La perte de recettesrésultant du I pour les collectivités territoriales est compenséepar la majoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveursface aux abattages sanitaires imposés par l’État.
Les exploitations agricoles d’élevage font face depuis déjàplusieurs années à une succession de crises sanitaires qui menacentleurs activités.  Si les exploitants, victimes de ces crisessont indemnisés à hauteur de leur perte, ces indemnités restenttoutefois imposées sur le plan fiscal même si le montant del’impôt peut être étalé sur plusieurs années.
Malgré ces modalités qui permettent de limiter le poids dela fiscalité sur des revenus exceptionnels, ce dispositif n’est passuffisant pour alléger la trésorerie desexploitations mises à mal par la perte deleur cheptel.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer lacharge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dansle cadre d’abattages sanitaires, sous réserve d’une obligationde réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production.Cette mesure permet ainsi aux exploitants agricoles deréinvestir sereinement les sommes perçues dans leur exploitation,sans supporter le poids de la fiscalité.
Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux, il est proposéd’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenusexceptionnels à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées àcompenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal actuel demeure peu adapté etinsuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose parexemple. Ainsi, dans le cas de la tuberculose, suite à l’abattageadministrative des animaux, l’indemnité versée par l’Etat ne couvrequ’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Lemontant de l’indemnisation est ainsi calculé en déduisantle montant de la valorisation bouchère des animaux abattus. Lavente de ces animaux auprès des abattoirs constitue des sommesparfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultatfiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le planfiscal car le mécanisme d’étalement fiscal ne s’applique qu’auxseules indemnités pouvant être versées par l’État, lescollectivités territoriales ou les autres personnes publiques, cequi exclue de fait le montant versé par les établissements privésque sont les abattoirs.Dès lors, l’exploitant est imposé surdes sommes particulièrement importantes alors même que la situationsanitaire l’oblige à investir massivement pour redémarrer sonactivité.
C’est pourquoi cet amendement permet égalementd’étendre l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieursannées toutes les sommes perçues, y compris les sommes perçuesà la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs.